Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes conditions s’appliquent entre :

SARL PIXCITY
RCS Toulouse n° 807 661 939 Code NAF : 7420Z
TVA intracommunautaire FR 34 807661939
3 chemin de la rivière 31450 Fourquevaux

 

et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après désignée « le client ») passant commande auprès de PIXCITY.

1°/ OBJET ET TERRITOIRE

  • L’entreprise PIXCITY a pour but de proposer aux particuliers comme aux professionnels de l’immobilier des reportages photographiques de biens immobiliers à la vente ou à la location.

Le client comprend que toute commande passée à PIXCITY entraine l’adhésion et l’acceptation des présentes conditions de vente. Il reconnait donc en avoir pris connaissance.

Ainsi, sauf en cas d’accord dérogatoire, l’intégralité des relations entre le client et PIXCITY sera régie par ces conditions sans tenir compte de tous autres documents.

Les présentes conditions pourront être modifiées par la société Pixcity à tout moment sans besoin de préavis.

Toute commande sera régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la commande.

 

1.2 Sauf devis spécifique, les tarifs et conditions de vente sont valables pour les prestations réalisées sur Toulouse et 30km aux alentours.

 

                                      

2°/ DOCUMENTS COMMERCIAUX

Les présentes conditions sont les seuls documents à avoir une valeur contractuelle. Ainsi, tout autre document commercial n’a qu’une simple valeur d’information et ne pourra être opposé aux présentes conditions générales de vente.

Ainsi toute information ou promotion présentes sur la documentation commerciale de PIXCITY peuvent être modifiées sans aucun préavis.

3°/ PASSAGE DE COMMANDE PAR LE CLIENT

Le site internet de Pixcity : www.immobilier-photographie.com servira au client à passer commande en ligne. Il recevra ensuite un email afin de lui confirmer la bonne réception de sa réservation.

Toute commande effectuée par le client entraine l’acceptation des présentes conditions, des conditions de réalisation du reportage décrites sur la page « Reportage Immobilier » ainsi que des tarifs.

Cette commande ne sera réalisée comme complète qu’après la réception du paiement par PIXCITY

4°/ DROITS D’UTILISATION DES IMAGES

Les lois des 11 mars 1957 et 17 juillet 1970 protègent les œuvres photographiques qui ne peuvent être utilisées, reproduites en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de la société Pixcity.
L’ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété intellectuelle (partie législative : loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire : décret 95-385 du 10.4.95) qui abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85. Toute utilisation pouvant être préjudiciable à la société PIXCITY est interdite.
Les contrevenants seront poursuivis sans préjudice de tout autre recours.

Les photographies diffusées par la société Pixcity sont la propriété exclusive, pleine et entière de PIXCITY. Elles ne sont jamais vendues, mais confiées en location. Le client s’interdit de les céder, fût-ce à titre précaire ou gratuit, de les prêter et louer à nouveau.

Le recadrage des documents nécessite l’accord préalable de la société Pixcity, en raison du respect dû au droit moral de l’auteur, de même pour le changement d’interprétation du document (loi du 11 mars 1957 et du 17 juillet 1970).

La communication des photographies n’emporte pas par elle-même autorisation de les utiliser, reproduire ou représenter ; cette autorisation n’est réputée délivrée et l’utilisation correspondante licite que si le client valide les présentes conditions.
Tout désaccord ou réserve de la part du client sur l’une quelconque des conditions présentes doit être impérativement notifié par écrit avant toute utilisation, reproduction ou représentation des photographies, laquelle reste dès lors interdite et illicite jusqu’à accord formel et exprès de la société Pixcity.

Le client après acceptation des présentes conditions pourra utiliser les photographies pour tous ses besoins de communication sur le territoire français durant un période de 7ans à compter de la date de sa commande.

La société PIXCITY peut à tout moment utiliser ces photographies dans un but commercial ou pour ses propres besoins en communication.

5°/ CONDITIONS D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

5-1 Reportages

PIXCITY s’engage à prendre contact avec le client par mail ou par téléphone dans les 48h suivant sa commande hors dimanches et jour fériés afin de fixer un rendez-vous pour la réalisation du ou des reportages commandés.

Quand le client aura passé commande de plusieurs reportages, les dates de rendez-vous seront fixés au fur et à mesure des besoins du client dans la limite de 3 mois après la date de sa commande.

Si PIXCITY ne réussit par à prendre contact avec le client sous 48h, un email sera envoyé à ce dernier afin de lui en informer.

Si cette situation perdure au-delà de 15 jours, PIXCITY informera le client que sa commande ne lui sera pas remboursée s’il a déjà réglé cette dernière et qu’il dispose d’un délai de 3 mois afin de revenir vers Pixcity pour faire réaliser sa commande.

Si le client a empêché la réalisation du rendez-vous pris avec un photographe PIXCITY, par exemple en ne se rendant pas au rendez-vous, PIXCITY est en droit de lui envoyer un email afin de l’informer qu’il n’a pas permis d’honorer le rendez-vous pris avec le photographe PIXCITY et que cela entraine une majoration de 30€ ht sur le montant de sa commande. Cette somme lui sera réclamée s’il a déjà réglée sa commande et Pixcity le recontactera dans les 48h afin de fixer un second rdv.

Si ce deuxième rdv n’était pas honoré par le client, l’intégralité du prix reportage serait due à PIXCITY à titre de dédommagement et aucun autre rendez-vous ne serait refixé avec le client pour ce reportage.

5-2 Restitution des photographies

Les photographies seront livrées au client via un cloud ou tout autre système dans les 48h suivant la prise de vue.

Un email sera envoyé au client afin de l’informer que ses photos sont disponibles.

Aucune photographie ne pourra être délivrée sur papier photo, clé USB ou CD ROM sans entrainer des couts supplémentaires et cela uniquement à la demande du client.

 

6°/  TARIFS

6-1 Reportage d’immobilier

Une seule prestation est proposée sur le site de PIXCITY : un reportage d’immobilier à 125€ HT pour tout bien inférieur à 250m²

6-2 Modalités de paiement

Le prix du reportage photo s’entend Hors Taxes et inclue les frais de déplacement dans un rayon de 30km autour de Toulouse.

Le descriptif de cette offre est disponible sur la page Reportage Immobilier du site www.immobilier-photographie.com.

Le client devra régler sa commande :

– soit directement sur le site par carte bancaire (visa, carte bleue, Mastercard).

– soit par chèque à l’ordre de PIXCITY à envoyer à l’adresse suivante : 815 la Pyrénéenne, Porte 44, 31670 LABEGE. Si le client choisi ce mode de règlement, la commande ne pourra être validée qu’après encaissement du chèque.

Le client dispose de 3 mois après réception du reglement afin d’utiliser l’intégralité de ses reportages commandés. Une fois le délai dépassé, ces derniers ne seront plus utilisables et le client ne sera pas remboursé des reportages non réalisés.

Toutefois, PIXCITY s’engage à informer de cette fin de validité le client au minimum 1 mois avant cette date.

7°/ ACCORD CONFIDENTIALITE

Toute information délivrée à PIXCITY et à ses photographes dans le cadre d’une demande de reportage ne sera utilisée que dans le but de mener à bien cette mission. Aucune communication à un tiers de pourra en être faite sur l’adresse du bien ou les coordonnées du propriétaire qui pourrait nuire au client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer son droit en envoyant un email à direction@pixcity.photo ou un courrier à l’adresse suivante : PIXCITY, 815 la Pyrénéenne, Porte 44, 31570 LABEGE.

Toute information qui nous est communiquée, comprenant votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, est utilisée de façon interne uniquement pour vous informer des dernières actualités de notre société. La société Pixcity utilise également les informations de votre compte pour personnaliser le contenu et les services qu’elle vous propose. Votre activité sur le site www.immobilier-photographie.com est enregistrée de façon anonyme afin de pouvoir établir des statistiques et d’améliorer la performance de ses services.

Toute information financière transmise à la société Pixcity ne sera enregistrée que dans une base de données accessible seulement en interne.

La société Pixcity vous adressera régulièrement des informations concernant son actualité, susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, veuillez nous envoyer un email à direction@pixcity.photo et votre adresse sera éliminée de la liste d’envoi.

8°/ PHOTOGRAPHES

PIXCITY est libre de choisir le photographe, sous-traitant ou non, pour exécuter les reportages photo. Ce dernier sera tenu au respect des mêmes obligations énoncées dans les présentes conditions.

9°/ INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales venaient à être annulées ou invalidées, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

10°/ DROIT APPLICABLE

Quels que soient la nationalité ou l’état d’établissement du client, il sera fait application du droit interne français.

11°/ JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige s’élevant entre les parties sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de TOULOUSE (département de la Haute-Garonne – 31 – FRANCE), même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demande incidente.

 

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